La responsabilité civile du particulier et son assurance

Toute personne peut causer involontairement un dommage à autrui. La responsabilité civile définie par la loi, crée l'obligation de réparer le dommage causé. Les assureurs incluent systématiquement une garantie de responsabilité civile vie privée dans les contrats multirisques habitation. Que garantit-elle exactement?

De quoi êtes-vous responsable ?

Les principes généraux applicables en matière de responsabilité sont issus du Code civil.

Vous pouvez être responsable :

·         des dommages causés par votre propre faute, par imprudence ou par négligence (art. 1382 et 1383)

·         des actes commis par vos enfants mineurs (art. 1384 al. 4)

·         Vous êtes tenu pour responsable des dommages dont vos enfants sont la cause directe dès lors que vous exercez l’autorité parentale et qu’ils ont leur résidence habituelle chez vous, sauf si vous prouvez :

·         un cas de force majeure ;

·         une faute de la victime.

·         Le fait de confier occasionnellement vos enfants à un tiers (établissement scolaire, grands-parents…) ne vous exonère pas de votre responsabilité.

·         des actes commis par vos employés de maison (art. 1384 al.5)

Il s’agit, notamment, de votre femme de ménage, de votre jardinier, de la jeune fille qui garde vos enfants…

·         des dommages dus aux objets que vous détenez, qui vous appartiennent, que vous avez empruntés ou loués (art. 1384 al.1)

Cette responsabilité n’est pas nécessairement liée à une faute ou à une négligence. Elle découle uniquement du fait que l’accident est dû à l’objet.

Mais vous avez la possibilité de vous dégager de cette responsabilité si la faute de la victime est établie ou si l’événement générateur des dommages constitue un cas de force majeure (événement irrésistible et imprévisible).

·         des dommages causés par vos animaux ou par ceux que vous gardez (art. 1385)

Si votre animal s’échappe, vous êtes responsable des dommages qu’il pourrait causer.
Mais la responsabilité du propriétaire (ou du gardien) de l’animal n’est pas retenue s’il est prouvé que la victime a commis une faute contribuant à la réalisation du dommage.

·         des dommages dus à votre appartement, votre maison (art. 1386)

Lorsque vous êtes propriétaire, vous êtes responsable des dommages dus à un défaut d’entretien ou à un vice de construction de votre maison ou de votre appartement en ruine.