La garantie
"protection juridique" permet à un assuré d'être représenté et
défendu par son assurance dans une procédure de justice qui l'oppose à un
tiers.
L'assurance défend et
représente l'assuré. Elle peut ainsi vous informer et intervenir pour trouver
une solution amiable dans un litige qui vous oppose un tiers.
C'est le cas par
exemple, si vous êtes en conflit avec un voisin, ou avec un entrepreneur qui
vous a vendu un service.
Elle peut aussi agir
en votre nom devant la justice, notamment dans 2 types de situations :
·
si vous demandez
réparation auprès d'un tiers pour un préjudice que vous estimez avoir subi,
·
ou si vous devez vous
défendre, car un tiers estime avoir subi un dommage dont vous êtes responsable.
Elle peut faire
l'objet d'un contrat spécifique de protection juridique.
Elle peut également
être intégrée dans un contrat, par exemple, dans une assurance multirisques
habitation ou automobile. Elle ne pourra alors intervenir que dans la limite du
champ d'application du contrat.
Ainsi, par exemple, la
protection juridique d'un contrat d'assurance automobile permettra à un assuré,
victime d'un accident de la circulation, d'être défendu s'il a un litige avec
l'autre conducteur.
Elle peut être incluse
dans certaines prestations. Ainsi, par exemple, certaines cartes bancaires
peuvent l'inclure, de façon limitée à leur utilisation.
Si la garantie est
intégrée dans un contrat global, il n'y a pas de coût supplémentaire.
S'il s'agit d'un
contrat spécifique, le coût est variable selon la compagnie d'assurance et
l'étendue de la garantie.
L'assurance protection
juridique prend généralement en charge :
·
les honoraires de l'avocat,
·
les frais d'expertise,
·
les frais de procédure.
L'assuré peut choisir
librement son avocat. Il n'est pas obligé de choisir celui proposé par son
assurance.
Le contrat peut
prévoir certaines limites :
·
des domaines d'intervention couverts
limités,
·
un seuil d'intervention, sous lequel
l'assurance n'interviendra pas,
·
un plafond de prise en charge, au-dessus
duquel la charge reviendra à l'assuré,
·
un plafonnement des honoraires d'avocat,
·
des limites territoriales d'intervention
(par exemple, la France métropolitaine),
·
des délais de
carence .