La responsabilité
civile décennale Le système Les articles 1792 et s. du Code civil consacrent le
principe de présomption de responsabilité à l'égard du maître d'ouvrage (et des
acquéreurs successifs) d’une durée incompressible de dix ans des dommages, même
résultant d'un vice du sol, qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui
le rendent impropre à sa destination. C'est une règle d’ordre public, aucune
disposition contractuelle ne saurait y déroger. Pour s'exonérer, le
constructeur devra prouver que le dommage provient d'une cause étrangère : cas
de force majeure, faute d’un tiers ou de la victime. Qui est responsable ? *
Architecte, entrepreneur, technicien ou autre personne liée au maître de
l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage, contrôleur technique, fabricant
d'éléments pouvant entraîner la responsabilité solidaire (EPERS) (article
1792-4 du code civil) ; * Vendeur après achèvement d’un ouvrage qu'il a
construit ou fait construire ; * Vendeur d’immeuble à construire (vendeur sur
plans : à terme ou en état futur d'achèvement à un ou plusieurs futurs
propriétaires), promoteur immobilier (vendeur professionnel après achèvement
d’immeubles qu’il a fait réalisés en assumant toutes
les étapes et démarches d’un projet de construction), constructeur de maisons
individuelles. La date de la réception des travaux (acceptation de l'ouvrage
-avec ou sans réserves- par le maître d'ouvrage) constitue le point de départ
du délai de la responsabilité. L'obligation d'assurance selon les types
d'ouvrages * L'assurance est obligatoire pour les ouvrages de bâtiment mais ne
l'est pas pour les ouvrages de génie civil (listés à l'article L.243-1-1.I° du
code des assurances) sauf s'ils sont accessoires aux ouvrages de bâtiment. Les
ouvrages de génie civil pourront être assurés mais dans le cadre de la liberté
contractuelle (c’est à dire avec une garantie éventuellement limitée).
Cependant, la responsabilité encourue par un constructeur est identique pour la
réalisation d’un ouvrage de bâtiment ou de génie civil, seule diffère
l'obligation d'assurance. * L'assurance est obligatoire pour les ouvrages
existants avant l'ouverture du chantier dés lors
qu'ils auront été totalement incorporés dans l'ouvrage neuf, en devenant
techniquement indivisibles (art L.243-1-1. II°du code
des assurances). Pour les ouvrages exclus de l'obligation d'assurance, le
constructeur (et le maître d'ouvrage) pourront s'assurer mais dans le cadre de
la liberté contractuelle avec des couvertures et des exclusions librement
déterminées par l'assureur. Hormis pour les ouvrages expressément exclus, la
loi Spinetta du 4 janvier 1978 (L. 241-1 du code des
assurances) impose à toute personne physique ou morale dont la responsabilité
peut être engagée sur le fondement de la responsabilité décennale de souscrire
une assurance construction à hauteur de cette responsabilité. Cette assurance
couvrira les dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou le rendent
impropre à son usage : on l'appelle l'assurance RCD (responsabilité civile
décennale), obligatoire pour les constructeurs en application de l'article L.
241-1 du code des assurances. Parallèlement, le maître d'ouvrage est soumis à
l'obligation d'assurance de son ouvrage : c'est l'assurance dommage-ouvrage
(dite DO ou ADO) qui préfinancera les travaux de réparation.