Mutuelle d’entreprise : comment ça marche ?
Trois salariés sur quatre sont couverts par une
complémentaire santé collective, soit environ 13 millions de travailleurs.
Bientôt l'ensemble des salariés du privé sera obligatoirement couvert par une
mutuelle d'entreprise. Quels avantages pour le salarié ? Peut-on refuser
d'adhérer à une mutuelle d'entreprise ?...
Mutuelle d’entreprise,
mutuelle de groupe, de quoi s’agit-il ?
Par opposition aux
complémentaires individuelles, les mutuelles de groupe protègent tous les
salariés et dirigeants d’une entreprise avec des garanties adaptées aux
spécificités des travailleurs (et/ou de leur entreprise) et qui peuvent être
étendues à leurs familles et autres ayants droit. Ces mutuelles collectives
sont mises en place au niveau de l’entreprise ou de la branche professionnelle
qui regroupe les entreprises d’un même secteur d’activité.
L'employeur peut
mettre en place un financement différent et prévoir des garanties distinctes
selon les catégories professionnelles, c'est-à-dire entre les cadres et les
non-cadres. Trois décisions de la Cour de cassation rendues en mars 2013
ont confirmé ce principe.
Basées sur un système
solidaire, les garanties sont les mêmes pour tous les salariés d’une entreprise
qui profitent de prix avantageux puisque les contrats ont été négociés pour un
ensemble de personnes.
Peut-on refuser une
complémentaire santé collective d'entreprise ?
En règle générale, la
mutuelle d’entreprise est obligatoire pour tous et prend effet dès l’embauche
du salarié qui peut alors résilier
sa mutuelle précédente sans
attendre la date anniversaire de son contrat. Pour cela, il suffit d’adresser
une lettre
de résiliation en recommandé avec
accusé de réception à l’assureur dans les plus brefs délais, en prenant soin de
joindre un justificatif qui montre que le caractère obligatoire de l’adhésion
au contrat de complémentaire santé collectif de son entreprise.
En l’état actuel du
droit (les décrets d’application de la loi sur la sécurisation de l’emploi
préciseront les choses), il existe néanmoins des exceptions qui dispensent le
salarié de l’obligation de cotiser à un contrat collectif d’entreprise
obligatoire.
Le salarié a une
complémentaire santé individuelle
Un salarié présent
dans l’entreprise au moment de la mise en œuvre d’une complémentaire
d’entreprise peut refuser l’adhésion s’il est couvert par une mutuelle
individuelle, et ce jusqu’à la date d’échéance de son contrat. Il doit
prouver qu’il est couvert et donner la date d’échéance.
Le salarié est couvert
par une autre complémentaire obligatoire
Un salarié couvert par
le contrat obligatoire de son conjoint (ou tout autre garantie obligatoire)
peut être dispensé d’adhésion au contrat collectif de son entreprise s’il
justifie de cette autre couverture. Néanmoins, pour que cette dispense
d’affiliation temporaire s’applique, elle doit avoir été prévue par l’acte qui
institue la complémentaire collective dans l'entreprise.
Le contrat collectif a
été mis en place unilatéralement par l'entreprise
Les salariés présents
dans l’entreprise au moment de l’instauration de la complémentaire santé par
une décision unilatérale de l’employeur peuvent refuser d’y adhérer (par écrit)
si une cotisation leur est demandée.
Le salarié bénéficie de l’aide à l’acquisition
d’une complémentaire santé
Qu’il soit déjà
employé au moment de sa mise en œuvre ou qu’il soit embauché après
l’institution d’une mutuelle collective, un salarié bénéficiant de l’ACS peut
être dispensé d’affiliation jusqu’au terme de son contrat individuel. Il faut
que le dispositif de complémentaire d’entreprise le prévoit.
Le salarié est en CDD
ou il est saisonnier
Un salarié qui a signé
un CDD de moins de 12 mois peut obtenir s’il le demande une dispense
d’adhésion. Le salarié dont le CDD est au moins égal à 12 mois peut être
dispensé d’affiliation s’il en fait la demande par écrit et qu’il justifie
d’une couverture santé complémentaire souscrite par ailleurs.
Le salarié travaille
pour plusieurs employeurs
En cas d’employeurs
multiples, un salarié déjà couvert par un contrat collectif de l’un de ses
employeurs peut refuser de souscrire aux autres contrats. Il doit justifier de
cette protection par écrit auprès des autres employeurs.
Le salarié est
apprenti ou travaille à temps très partiel
Si la cotisation due
par le salarié travaillant moins d’un mi-temps ou l’apprenti est au moins égale
à 10% de sa rémunération, il peut choisir de ne pas adhérer à la mutuelle
collective. L’employeur peut aussi choisir de prendre en charge l’intégralité
de la cotisation.
Et pour les ayants
droit du salarié ?
La couverture
obligatoire des ayants droit (comme les enfants du salarié ou son conjoint)
peut être prévue dans le système de complémentaire d’entreprise. Pour ne pas
aboutir à une double couverture, s’ils sont déjà couverts par une autre
mutuelle collective obligatoire, les ayants droit ne le sont pas par la seconde
assurance. Le salarié doit faire annuellement sa demande de dispense de
couverture de ses ayants droit en justifiant du caractère obligatoire de la
complémentaire qui les protège par ailleurs.
Quand les membres d’un
couple travaillent tous deux dans une même entreprise qui impose une
complémentaire collective prévoyant la couverture obligatoire des ayants droit,
l’un d’eux peut être affilié en tant qu’ayant droit alors que l'autre l'est en
tant qu'assuré.